Conditions Générales de Vente - KIDWAYS
En vigueur au 30/05/2022
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de KIDWAYS suivants :
- Conduite en voiture :
Un super-chauffeur de confiance prend en charge votre enfant et le transporte en toute sécurité d’un point A à un point B.
Vous recevez en amont de la conduite, la fiche d’identification du chauffeur qui contient : une photo du véhicule, la plaque d’immatriculation, une photo du chauffeur et ses coordonnées.
Vous recevez aussi des notifications en temps réel, vous indiquant l’état de la conduite (départ du chauffeur, arrivée au point de départ, prise en charge et dépôt de votre enfant).
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels sur le site www.kidways.fr.Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.kidways.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site de www.kidways.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.kidways.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Kidways, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculé au RCS de Lille Métropole sous le numéro 849 250 592.Le siège social se situe au 24, avenue Gustave Delory, 59057 Roubaix.
Contact :Mail : contact@kidways.fr
Téléphone : 07. 80. 91 96. 27.
Les Services présentés sur le site www.kidways.fr sont proposés à la vente sur les territoires de Paris, Petite et Grande Couronnes, de la Métropole Lilloise, dans le département du Pas-de-Calais et sur la Côte d’Azur de Menton à Théoule-sur-Mer.
Article 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.kidways.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Etablissement des prix :
Les prix tiennent compte du nombre de kilomètres à effectuer, du nombre d’enfants à prendre en charge, du nombre d’étapes ainsi que du temps nécessaire.
Certaines options s’appliquent pour les conduites en voiture :
Option dimanche et jours fériés : Prix différent selon le département
Option « de nuit » entre 22H30 et 6H : Prix différent selon le département
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.kidways.fr.
Un programme fidélité « Kidsous » existe. Il est activé pour chaque client.
- Le client cumule 1 Kidsou par tranche de 10€ dépensé par conduite.
- Les Kidsous sont déduits à partir de 10 (dix) soit 5€ déduit sur la prochaine conduite.
Si le Client annule sa commande entre 48 (quarante-huit) heures et 24 (vinght-quatre) heures avant, 50% (cinquante) du prix sera facturé. Si le Client annule sa commande entre 24 (vingt-quatre) heures et la dernière minute, 100% (cent) du prix sera facturé.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Cependant, le Prestataire se réserve le droit de facturer, suite au service, un supplément de 5 (cinq) euros si le chauffeur attend plus de 15 (quinze) minutes l’enfant, puis 3 (trois) euros par tranche de 5 (cinq) minutes supplémentaires.
Le Prestataire se réverse aussi le droit de facturer, suite au service, un supplément minimum de 60 (soixante) euros, si l’enfant vomit dans la voiture. Si le montant dépasse, le Prestataire fera régler au Client la différence sous présentation de la facture d’une société de nettoyage.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par mail, à la fin du mois en cours.
Les commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée d’un mois après leur établissement. Le Client a aussi la possibilité de passer sa commande directement depuis l’application Kidways disponible gratuitement sur les Stores.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.kidways.fr le détail du Service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client se rend sur « commander » :
Un formulaire doit alors être rempli, contenant les informations suivantes :
- Le nom et le prénom du parent
- Le numéro de téléphone du parent
- L’adresse de départ
- L’adresse d’arrivée
- La date de la conduite
- L’heure de prise en charge
- Le nombre d’enfants à prendre en charge
- Le nombre de réhausseur nécessaire
- Le numéro de téléphone de l’enfant, s’il en possède un
- Les âges et les prénoms des enfants à prendre en charge
- Eventuellement, des précisions ou des demandes particulières
Une fois le formulaire remplit, le Client reçoit un devis par mail.
S’il l’accepte, le Prestataire cherche alors le meilleur chauffeur pour ce Client.
Le Client doit alors télécharger l’application Kidways pour y rentrer ses informations importantes et nécessaire au bon déroulement de la conduite souhaitée.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.kidways.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Toute commande passée par l’application Kidways constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de réserver toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Service après-vente (SAV) : 07 80 91 96 27 – contact@kidways.fr
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé et géré en totalité sur notre partenaire MangoPay.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité le jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées via l’application Kidways.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Services de transport d’enfants, conduites en voiture.
- Disponibles 7j/7 et 24h/24 dans la Métropole Lilloise, l’Île-de-France, la Côte d’Azur de Menton à Théoule-Sur-Mer.
- La réservation pour une conduite peut se faire jusqu’à 4 (quatre) heures avant.
Lesdits Services seront fournis au jour et à la date convenue par le Client, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.kidways.fr ou sur l’application Kidways.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date souhaitée par le Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 1 (une) heure avant l’heure de début de la conduite. Attention, le prix peut s’en retrouver modifié si le nombre kilomètre à effectuer est plus grand.
Le Client peut aussi rajouter ou enlever un ou plusieurs enfants de la conduite jusqu’à 1 (une) heure avant l’heure du début du service. Le prix peut s’en retrouver modifié.
Le Client disposera d’un délai d’1 (une) semaine à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail : contact@kidways.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jour pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par mail : contact@kidways.fr dans une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client sera alors remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Cependant, si le Client exerce son droit de rétraction dans les 48 ( quarante huit) heures avant l’heure prévue de la conduite, le Client sera alors remboursé jusqu’à 50% du prix.
Cependant, si le Client exerce son droit de rétraction dans les 24 (vingt-quatre) heures avant l’heure prévue de la conduite, le Client ne sera pas remboursé.
Article 7- Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherche par l’acheter, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursera pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.kidways.fr et de l’application Kidways du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Article 8 – Comportements prohibés
8.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
8.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de Kidways.
Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de Kidways sans accord préalable écrit de Kidways, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Kidways dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.
8.3 Sont également strictement interdits:
– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Kidways – tous détournements des ressources système de Kidways
– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers
– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Kidways ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales
8.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
8.5 Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes Utilisateurs.
8.6 Sanctions et manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Kidways se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de:
- suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
- supprimer le compte de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
- publier sur le Site tout message d’information que Kidways jugera utile
- avertir toute autorité concernée
- engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire aurecouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des ServicesEn cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Kidways se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Kidways, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
Article 9 – Données personnelles – Plus d’informations
Conformément au réglement (UE 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 Avril 2016, et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés), les dispositions suivantes sont applicables pour le traitement de données personnelles.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente, réalisation et délivrance des Services.
Les données à caractère personnel sont transmises à des tiers intervenant dans la réalisation des Services.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services et ne sont pas vendues ni exploitées par des tiers.
9-1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.kidways.fr et sur l’application sont les suivantes :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, données relatives à vos transactions sur l’Application, numéro de carte bancaire, ainsi que tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.kidways.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client depuis le support de son partenaire MangoPay.
9-2 Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
9-3 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractant pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
Les co-contractants sont :
- Le prestataire établissements de paiement
- Les chauffeurs
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9-4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9-5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 (cinq) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9-6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire en peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
9-7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients, utilisateurs du site www.kidways.fr et de l’application Kidways, disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.
Si le client souhaite supprimer son compte, il peut adresser une demande à contact@kidways.fr. La suppression de son compte sera alors effectuée le plus vite possible.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8-7 « Responsable de traitement ».
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquées à l’article 8-7 « Responsable de traitement ».
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8-7 « Responsable de Traitement ».
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
- En cas de contestation, le client pourra déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaire de la part du Prestataire.
Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.
9-8 Responsable de traitement
Le Responsable de traitement des données est
Kidways, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 849 250 592.Le siège social se situe au 24, avenue Gustave Delory, 59057 Roubaix.
Contact :
Mail : contact@kidways.fr
Téléphone : 07. 80. 91. 96. 27.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.kidways.fr est la propriété intellectuelle de Kidways et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’Article 1 des présente CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétentes dans les conditions de droit commun.